 La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme existe depuis 2002. › En savoir plus |
Accès à l'information
Accès aux documents et protection des renseignements personnels Le commissaire au lobbyisme est assimilé à un organisme public aux fins de l'application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c.A-2.1, article 3). Toutefois, en tant que personne désignée par l'Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant, il n'est pas assujetti à l'obligation de diffuser, dans son site web, les documents ou renseignements accessibles en vertu de la loi, qui sont identifiés au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (article 16.1). Malgré ce qui précède, compte tenu de l'importance que revêt la transparence et l'accès à l'information pour l'institution, le Commissaire au lobbyisme du Québec a décidé de se doter d'une politique de diffusion reprenant, en les adaptant, l'essentiel des dispositions du règlement sur la diffusion. Les demandes d’accès aux documents du CLQ doivent être adressées au responsable de l’accès à l’information. Celles-ci peuvent être transmises par la poste, par télécopieur ou par téléphone à : Monsieur Jean Dussault Secrétaire général Commissaire au lobbyisme du Québec 70, rue Dalhousie, bureau 220 Québec (Québec) G1K 4B2 Téléphone : 418 643-1959 Sans frais : 1 866 281-4615 Télécopieur : 418 643-2028 Pour faciliter votre démarche de présentation écrite d’une demande d’accès à l’information, nous vous suggérons de consulter le site de la Commission d’accès à l’information, sous la rubrique « Formulaires et lettres-types ». Accès aux documents
|
 |
 |
 |