La Loi est applicable dans toutes les municipalités du Québec depuis le 1er juillet 2005.
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Mission
Notre missionNommé par l’Assemblée nationale du Québec, dont il relève afin d’assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercée auprès des titulaires de charges publiques œuvrant dans les institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes.
Nos valeurs
Outre prôner les valeurs fondamentales formulées dans la Déclaration de l’administration publique québécoise (compétence, impartialité, intérêt, loyauté et respect), le Commissaire au lobbyisme veut que son action soit empreinte des valeurs inhérentes à sa fonction, soit la transparence, la confiance, la cohérence et l’objectivité.
Notre vision
Par son expérience et son expertise en matière d’encadrement des communications d’influence, l’institution du Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.
Notre champ de compétence
La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme s’applique aux activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques qui œuvrent au sein des institutions parlementaires, et des quelque 300 ministères, entreprises et organismes du gouvernement québécois.
Elle s’applique également aux activités de lobbyisme effectuées auprès des personnes qui détiennent une charge publique dans les institutions municipales et supramunicipales du Québec et dans les organismes qui en relèvent.
Outre son champ d’application, la Loi couvre un large éventail de décisions. Elle s’étend non seulement aux décisions relatives à l’élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d’une proposition législative ou réglementaire, mais également à bon nombre d’actes administratifs, comme la délivrance de permis, de certificats et d’autres autorisations ou l’attribution de certains contrats, de subventions ou d’autres avantages pécuniaires provenant de fonds publics.
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